Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les formations présentées sur ce site sont proposées par :

Ci-après désignée « le prestataire ». La personne qui s'inscrit à une formation est ci-après désignée « le stagiaire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des formations préparant à l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques) dispensées à distance par le prestataire.

Elles s'appliquent à toute inscription, à l'exclusion de toute autre condition. Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription.

Article 3 — Formations proposées

Le prestataire propose trois parcours dispensés intégralement à distance :

• ACACED Chien — 17 heures — 295 € TTC
• ACACED Chat — 17 heures — 295 € TTC
• ACACED Chien + Chat — 21 heures — 395 € TTC

Chaque parcours associe des classes virtuelles animées en direct et des modules e-learning consultables en autonomie. Le contenu détaillé de chaque formation est consultable sur la page Formations et transmis au stagiaire avant son inscription définitive.

Article 4 — Prérequis et public

L'inscription est ouverte à toute personne majeure disposant d'un équipement informatique et d'une connexion internet permettant de suivre les classes virtuelles. Aucun diplôme ni expérience professionnelle préalable n'est exigé.

Il appartient au stagiaire de vérifier que la formule choisie correspond à l'espèce concernée par son activité professionnelle. Le prestataire assure à ce titre un conseil préalable à l'inscription.

Article 5 — Inscription

La demande d'inscription s'effectue via le formulaire de contact du site, par téléphone ou par email. Elle est suivie d'un échange permettant de valider l'adéquation de la formule au projet du stagiaire et de convenir des dates de session.

L'inscription devient ferme et définitive à réception du bulletin d'inscription signé et du règlement, ou d'un acompte lorsque celui-ci est prévu. Une confirmation précisant les dates, horaires et modalités de connexion est alors adressée au stagiaire.

Le nombre de places par session étant limité, les inscriptions sont enregistrées par ordre de réception.

Article 6 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable ; les prix affichés sont donc nets de taxe.

Le tarif comprend l'intégralité de la prestation : accès aux classes virtuelles, accès aux modules e-learning pour la durée du parcours, supports pédagogiques numériques, évaluations et délivrance de l'attestation en cas de validation. Aucun frais de dossier n'est facturé.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de l'inscription. Le prestataire peut les modifier à tout moment, sans effet sur les inscriptions déjà confirmées.

Article 7 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu lors de l'inscription. Le paiement intégral est exigible avant le démarrage de la formation, sauf échéancier expressément accepté par écrit.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article D.441-5 du Code de commerce, pourront être appliquées de plein droit.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à la formation en cas de défaut de paiement non régularisé après mise en demeure.

Article 8 — Financement par un tiers

Lorsque la formation fait l'objet d'une prise en charge par un organisme financeur, il appartient au stagiaire d'en informer le prestataire avant l'inscription et d'effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis. En cas de refus de prise en charge ou de règlement partiel, le montant restant dû demeure à la charge du stagiaire.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le stagiaire consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à acaced@digivoda.com ou par courrier au siège social. Le remboursement intégral intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

Lorsque le stagiaire demande expressément que l'exécution de la formation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à la prestation effectivement fournie.

Article 10 — Annulation et report par le stagiaire

Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit. Au-delà du délai de rétractation :

• Annulation plus de 14 jours avant le démarrage : remboursement intégral des sommes versées.
• Annulation entre 14 et 7 jours avant le démarrage : retenue de 30 % du montant à titre de dédommagement.
• Annulation moins de 7 jours avant le démarrage, ou absence non justifiée : la totalité du montant reste due.

Un report sur une session ultérieure peut être accordé sans frais, sous réserve des disponibilités et d'une demande formulée au moins 7 jours avant le démarrage. En cas de force majeure dûment justifiée, le prestataire étudie chaque situation et peut proposer un report sans frais.

Article 11 — Annulation par le prestataire

Le prestataire peut annuler ou reporter une session, notamment en cas d'effectif insuffisant ou d'indisponibilité du formateur. Le stagiaire en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une session de remplacement ou, à défaut, le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité supplémentaire ne peut être réclamée à ce titre.

Article 12 — Déroulement de la formation

Les classes virtuelles se déroulent aux dates et horaires communiqués lors de la confirmation d'inscription, généralement en soirée entre 18h et 21h. Les identifiants de connexion sont personnels et strictement confidentiels ; toute cession ou partage est interdit.

Le stagiaire s'engage à assister à l'intégralité des séances et à disposer d'un équipement fonctionnel. L'assiduité est contrôlée ; elle conditionne, avec la validation des évaluations, la délivrance de l'attestation.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité de suivre la formation résultant d'une défaillance de l'équipement ou de la connexion internet du stagiaire.

Article 13 — Évaluation et délivrance de l'attestation

Chaque module donne lieu à un quiz de validation, suivi d'une évaluation finale. La délivrance de l'attestation est conditionnée à l'assiduité du stagiaire et à la validation complète du parcours dans les conditions fixées par la réglementation applicable.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : il ne saurait garantir l'obtention de l'attestation, qui dépend de la participation et des résultats du stagiaire.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques demeure la propriété exclusive du prestataire. Ils sont mis à disposition du stagiaire pour son seul usage personnel dans le cadre de la formation suivie.

Toute reproduction, diffusion, revente, mise en ligne ou communication à des tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable. L'enregistrement audio ou vidéo des classes virtuelles est également interdit.

Article 15 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable auprès de contact@digivoda.com. Les modalités détaillées figurent dans les mentions légales.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à acaced@digivoda.com. Le prestataire s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le stagiaire consommateur peut, après démarche écrite préalable restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 17 — Responsabilité

La responsabilité du prestataire, si elle est engagée, est limitée au montant effectivement versé par le stagiaire au titre de la formation concernée. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels qu'une perte d'exploitation, de clientèle ou de chance.

Les informations relatives à la réglementation applicable à l'ACACED sont communiquées à titre indicatif et ne se substituent pas aux textes officiels en vigueur.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est alors suspendue pour la durée de l'événement ; si celui-ci excède trois mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du prestataire, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : janvier 2026.